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Charte de vie privée

Fiduciaire Masygran Srl (ITAA 50.403.422) dont le siège d’exploitation est situé à 7750 Mont de l’Enclus, rue Verte Voie 34 et inscrite à la BCE sous le numéro BE 0437.383.589 attache une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. La présente charte vie privée (ci-après dénommée « la Charte ») vise à vous informer de la manière dont Fiduciaire Masygran Srl utilise et protège les données à caractère personnel que vous êtes amené à lui transmettre lorsque vous faites appel à ses services ou lorsque vous utilisez son site internet accessible à partir de l’URL suivante : www.fiduciaire-masygran.be

Toute donnée à caractère personnel collectée par Fiduciaire Masygran Srl sera transférée, stockée et traitée dans le respect, d’une part, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et, d’autre part, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Fiduciaire Masygran Srl se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Charte, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative ou technologique. La date de sa mise à jour sera toujours indiquée en tête de la présente Charte. Les modifications effectuées vous engagent dès la publication de la nouvelle version de la Charte sur le site internet de Fiduciaire Masygran Srl. Il vous est donc conseillé de consulter régulièrement la présente Charte afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

Responsable de traitement : Fiduciaire Masygran est responsable du traitement des données personnelles. Le traitement (DPO) est confié à Duyck Sylvie.

Quelles sont les données à caractère personnel collectées par Fiduciaire Masygran Srl ?

Les données que vous choisissez de communiquer à Fiduciaire Masygran Srl

Dans le cadre de sa mission contractuelle, Fiduciaire Masygran Srl peut être amenée à récolter un certain nombre d’informations à votre sujet, dont vos prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de GSM, numéro de fax, adresse e-mail et numéro TVA …. Ces informations sont exclusivement récoltées par Fiduciaire Masygran Srl dans le but d’exécuter correctement la mission que vous lui avez confiée.

Vous vous engagez à ce que les données communiquées à Fiduciaire Masygran Srl soient exactes et sincères. Fiduciaire Masygran Srl décline toute responsabilité en cas de dommages causés en raison de la communication d’informations erronées, incomplètes ou frauduleuses.

Comment Fiduciaire Masygran Srl traite-t-elle ces données ?

Fiduciaire Masygran Srl utilise vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

Fiduciaire Masygran Srl conserve vos données à caractère personnel pour la durée de l’exécution de sa mission. Une fois cette dernière clôturée, vos données sont conservées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations, afin de lui permettre notamment de respecter son obligation légale en matière de conservation de documents comptables.

Comment Fiduciaire Masygran Srl protège-t-elle vos données à caractère personnel ?

Fiduciaire Masygran Srl s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de vos données contre tout accès sans autorisation et contre l’utilisation illégale, la perte accidentelle, la destruction, la dégradation ou tout autre traitement non autorisé de vos données à caractère personnel. Pour ce faire, Fiduciaire Masygran Srl a notamment mis en place les mesures suivantes :

- Utilisation d’un antivirus
 - Back-up crypté  

En cas de violation de vos données à caractère personnel, Fiduciaire Masygran Srl s’engage à vous en informer dans les plus brefs délais si cette violation engendre un risque élevé pour vos droits et libertés.

Quels sont vos droits ?

Fiduciaire Masygran Srl vous fournit les outils suivants afin que vous ayez le plein contrôle de vos données à caractère personnel :

Droit d'accès

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Pour exercer votre droit d’accès, vous pouvez envoyer un email à l’adresse contact@fiduciaire-masygran.be Les données que Fiduciaire Masygran Srl aura récoltées à votre sujet vous seront communiquées en version papier/en version électronique à l’adresse email/postale que vous aurez communiquée dans l’email susmentionné

Droit de rectification

Vous pouvez, à tout moment, demander à Fiduciaire Masygran Srl de compléter ou de modifier les données à caractère personnel vous concernant lorsque vous constatez que celles-ci sont incomplètes, erronées ou obsolètes.

Droit d'opposition

Vous êtes en droit de vous opposer à ce que Fiduciaire Masygran Srl traite vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit d’opposition n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :
 - lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
 - lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Droit à l'effacement

Vous avez le droit de demander à Fiduciaire Masygran Srl d'effacer vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais, notamment lorsque :
a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
 b) vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement de vos données ;
 c) vos données ont fait l'objet d'un traitement illicite dans le chef de Fiduciaire Masygran Srl ;
 d) vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union européenne ou par le droit belge.

Veuillez toutefois noter que, même si vous exercez votre droit à l’effacement, Fiduciaire Masygran Srl est susceptible de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi le lui impose (comme par exemple la législation fiscale et comptable) ou lorsqu’elle a un motif légitime pour le faire.

Droit à la limitation

Vous pouvez demander à Fiduciaire Masygran Srl de limiter le traitement de vos données à caractère personnel notamment lorsque :
a) vous contestez l'exactitude de vos données (cette limitation sera effectuée pendant une durée permettant à Fiduciaire Masygran Srl de vérifier l'exactitude de vos données) ;
b) le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
c) Fiduciaire Masygran Srl n'a plus besoin de vos données aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la portabilité

Vous avez également le droit de recevoir les données que vous avez fournies à Fiduciaire Masygran Srl, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre (ou de demander à ce que soient transmises) ces données à un autre responsable du traitement que Fiduciaire Masygran Srl lorsque :
- le traitement de vos données est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution de la lettre de mission ;
- le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Fiduciaire Masygran Srl en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@fiduciaire-masygran.be

Fiduciaire Masygran Srl s’engage à répondre dans un délai raisonnable à toute demande relative à l’exercice des droits susmentionnés. Ce délai ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande, à moins que Fiduciaire Masygran Srl décide d’exercer son droit de prolongation de ce délai qui sera de maximum deux mois.

Fiduciaire Masygran Srl partage-t-elle vos données à caractère personnel ?

Fiduciaire Masygran Srl s’engage à ne pas transférer vos données à caractère personnel en-dehors de l’Union Européenne.

Fiduciaire Masygran Srl peut être amenée à communiquer vos données à caractère personnel aux destinataires suivants :
• à l’administration fiscale dans le cadre de l’exécution la mission que vous lui avez confiée ;
• à toute autorité compétente, notamment d’ordre déontologique, à laquelle Fiduciaire Masygran Srl serait légalement tenue de divulguer des informations.

Modalités d’informations

Toute question, demande ou notification concernant le traitement de vos données à caractère personnel doit être adressée à Fiduciaire Masygran Srl à l’adresse rue Verte Voie 34 7750 Mont de l’Enclus.

Vous êtes également en droit de demander des informations complémentaires ou d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :

- Adresse : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
- Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
- Email : dpo@apd-gba.be